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| Les neuf juges de la cour constitutionnelle et les six hauts magistrats oeuvrant au parquet |
L'auteur, Marcel Wetsh'okonda, est avocat et chercheur indépendant basé à Kinshasa.
Le 4
avril 2015, la Cour constitutionnelle a été installée. Régie par la
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi organique n°13/026
du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle ainsi que son règlement intérieur, cette juridiction est
chargée d’un éventail important d’attributions :
- le contrôle de la constitutionnalité des normes ;
- l’interprétation de la Constitution ;
- le règlement des conflits de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, le pouvoir central et les provinces et les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif ;
- le contentieux référendaire et celui relatif aux élections présidentielle et législatives ;
- le jugement du Président de la République et du Premier ministre en cas de haute trahison et d’outrage au Parlement (à charge du Premier ministre seul) ;
- la réception du serment du Président de la République ;
- la réception de la déclaration du patrimoine familial du Président de la République et des membres du Gouvernement et
- la déclaration de vacance de la présidence de la République et
- la prorogation du délai des élections.
En
attendant son installation, ces compétences étaient exercées, à titre
provisoire, par les sections réunies de la Cour suprême de justice (CSJ), laquelle a fait l’objet
de plusieurs critiques, particulièrement au sujet de la manière dont elle a
réglé le contentieux né des élections présidentielle et législatives du 28
novembre 2011.
Au
nombre des questions qui se posent, il convient de mentionner celle de savoir
si, grâce à cette nouvelle juridiction, le blason de la justice
constitutionnelle congolaise ainsi terni pourrait être redoré. Il appartiendra aux membres de la
Cour eux-mêmes d’y répondre, par la
qualité de leurs œuvres. Loin d’être un fait de hasard, celle-ci constituera,
cependant, la conjugaison de plusieurs
facteurs dont les moyens matériels,
logistiques, humains et financiers qui seront mis à la disposition de la Cour,
sans omettre les profils de ses membres.
La
présente étude s’efforce de circonscrire
ceux de sa première composition nommée
en vertu de l’Ordonnance présidentielle n°14/020 du 7 juillet 2014 telle que modifiée et
complétée par celle du 31 mars 2015. Elle tient compte de la
distinction établie par la Constitution entre les juristes et les politiques,
les premiers étant de loin plus nombreux
(II) que les seconds (III), encore que, dans certains cas, la pertinence de
cette classification mérite d’être relativisée, les juristes ayant manifestement été désignés par
« leurs amis politiques » et certains parmi ces derniers étant de formation juridique (VI). Suivra une brève
conclusion (V).
La prépondérance des juristes
Le statut juridique de la Cour
constitutionnelle revêt un caractère ambigu : si ses attributions sont éminemment politiques, elle n’en est pas moins
une juridiction du fait, entre autres, de l’indépendance de ses membres et qu’elle statue, en droit,
sur les litiges qui lui sont soumis et prend des décisions revêtues de
l’autorité de la chose jugée, à la suite d’une procédure relativement
contradictoire. A cela
s’ajoute le fait que la Cour est intégrée
expressément dans le pouvoir judiciaire.
De là sa composition caractérisée par un dosage subtil entre politiques et
juristes de formation. Conformément au vœu de Hans Kelsen « d’accorder dans la
composition de la juridiction constitutionnelle une place adéquate aux juristes
de profession »,
l’article 158, alinéa 2 de la
Constitution dispose que « les deux tiers des membres de la Cour
constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du
barreau ou de l’enseignement universitaire ». A cet effet, l’article 5,
alinéa 2 de la Loi organique n°13/026 du
15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle précise que « deux membres désignés par le Président de
la République et un membre désigné par le Parlement doivent être issus du
barreau ou de l’enseignement supérieur ». Appelés à résoudre des questions
d’ordre juridique, sur la base du droit et à la suite d’une procédure encadrée
par le droit, il est essentiel que les membres de la Cour soient des juristes.
Toutefois, en général, les questions
susmentionnées sont éminemment
politiques en même temps que leurs solutions entraînent d’importantes
implications politiques. Ce qui justifie la présence des juges issus des milieux politiques mais en nombre
assez restreint afin de prévenir la
politisation de l’institution ou la prévalence des considérations politiques
sur les prévisions juridiques.
En
fait, huit des neuf membres de la Cour
constitutionnelle sont des juristes de profession (89 %), cinq d’entre eux
provenant de la magistrature (56 %), trois de l’enseignement universitaire (33
%) et un du barreau (11%). Les cinq membres provenant de la magistrature sont
Benoît Luamba Bindu, Kalonda Kele Oma, Funga Molima, Noel Kilomba et Jean-Louis
Esambo Kangashe. Née le 19 juillet 1945 à Mutombo, Benoît Luamba Bindu a obtenu
son diplôme de licencié en droit de l’Ecole Nationale de Droit et d’Administration
(ENDA) en 1971 avant d’être nommé successivement substitut du Procureur de la République à Goma (1972), juge du tribunal de
sous-région de Bukavu (1976), président du tribunal de première instance à
Kananga (1976), président du tribunal de police (1978), président du tribunal
de grande instance de Kinshasa (1978), Président de la Cour d’appel (1980),
Kinshasa (1984), Kananga (1986), Bukavu (1987), Mbuji Mayi (1988), Premier
président de la Cour d’appel de Matadi (1989), conseiller à la Cour suprême de
justice (1990), premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete (1991),
Premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe (1993), Cour d’appel de
Kisangani (1995), président de la Cour suprême de justice (1999), Premier
président de la Cour suprême de justice ( 2003). Il a été mis à la retraite en vertu de
l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°08/010 du 9 février 2008.
Kalonda
Kele Oma est un autre ancien de l’ENDA à
avoir sillonné le pays, gravissant tous les échelons de la pyramide judiciaire
jusqu’au rang de président de la CSJ avant d’être retraité par l’Ordonnance
d’organisation judiciaire précitée du 9 février 2008. Il a marqué de son empreinte la jurisprudence
constitutionnelle congolaise, sa chambre ayant connu des affaires aussi
multiples que variées que celle initiée par le Mouvement de libération du Congo
(MLC) à l’encontre de la décision de la Commission électorale indépendante
proclamant les résultats provisoires de l’élection présidentielle de 2006 ou encore celle en
rapport avec les pouvoirs de l’Assemblée nationale et du juge constitutionnel
en matière de validation des mandats de ses membres. L’un des mérites de
l’arrêt prononcé par la Haute cour dans le cadre de cette dernière affaire
consiste à avoir précisé que dans l’exercice de son pouvoir, la souveraineté de
la première trouve ses limites dans les
arrêts du second.
Méconnu
des biographies des personnalités
congolaises disponibles, le juge Funga Molimo a décroché son diplôme de licencié en droit de
l’Université de Kinshasa au début des années 90 avant d’intégrer la magistrature et de gravir différents échelons jusqu’au grade de
président de la CSJ. Comme ses deux prédécesseurs, son nom est ainsi associé à
la jurisprudence de cette juridiction.
Tel est
aussi le cas de son collègue Noel Kilomba Ngozi Mala. Né le 25 mai 1966 à
Shabunda, ce denier est licencié en droit de l’Université de Lubumbashi (1991),
promu conseiller à la CSJ après un détour dans la magistrature en qualité,
notamment de substitut du Procureur de la République à Mbanza Ngungu
(1991-1997) et juge du tribunal de grande instance de Kananga (1999). Le juge
Kilomba a à son actif quelques publications.
Jean-Louis
Esambo Kangashe est né en 1962. Premier
docteur en droit de l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne et de l’Université
de Kinshasa à la faveur d’une cotutelle internationale de thèse à la suite de l’obtention
successivement d’un diplôme de licencié en droit et d’un diplôme d’études
supérieures (DES) en droit public de l’Université de Kinshasa, il a œuvré comme
magistrat, entre autres, au parquet près le tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili
et au parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont il a été
respectivement procureur de la République et substitut du Procureur général.
Homme à
plusieurs casquettes, parallèlement à ses fonctions judiciaires, le juge Esambo
est professeur d’Universités. Il enseigne plusieurs cours de droit public dont
le droit constitutionnel et le droit électoral, notamment à l’Université de
Kinshasa, à l’Université catholique au Congo, à l’Université libre de Kinshasa et à l’Ecole nationale
d’administration.
Auteur
prolifique, il a à son actif plusieurs publications dans le domaine du droit
constitutionnel.
Le juge
Jean-Louis Esambo assure la transition
entre les juristes de la Cour constitutionnelle provenant de la magistrature et
ceux issus de l’Université, en l’occurrence les Professeur Félix Vunduawe te
Pemako et Jean-Pierre Mavungu Di Ngoma. Doyen d’âge de la cadette des juridictions
congolaises, le Professeur Vunduawe est née le 11 février 1940. Après
l’obtention de son diplôme de licencié en droit de l’Université de Lovanium en
1967, il a été admis à l’Université catholique de Louvain où, six ans plus
tard, en 1973, il a décroché le grade de docteur en droit. La carrière académique
du juge Vunduawe a commencé en 1967 en qualité d’assistant à la faculté de
droit de l’Université de Lovanium, et s’est poursuivie tour à tour à travers
les fonctions de chercheur assumées à l’Université catholique de Louvain entre
1968 et 1973 et celles de professeur, notamment à l’Université de Kinshasa et à
l’Université protestante au Congo. Après la publication de ses mémoires aux côtés du
Président Mobutu Sese Seko, le juge Vunduawe s’est
illustré, particulièrement les sept dernières années, par deux importantes
contributions scientifiques en matière de droit public.
Né à Nsumbi,
le 22 décembre 1956, le juge Jean-Pierre Mavungu Di Ngoma a fait ses études
universitaires à l’Ecole nationale d’administration de Rabat (1980) avant de les poursuivre en Suisse où il a
décroché simultanément un diplôme de docteur en droit public de Fribourg, et un diplôme de l’Institut des Hautes Etudes Internationales
de Genève (1992). Assistant à la chaire de droit international public et de
droit public de l’Université de Fribourg (1990-1995), il a été promu professeur
à l’Université (1995). Commissaire général du Gouvernement à la réinsertion
(octobre 2002 – septembre 2003), le juge Jean-Pierre Mavungu a assumé les
fonctions d’ambassadeur auprès des
Communautés européennes avec siège à Bruxelles.
Tout
autre est le parcours de son collègue Corneille Wasenda N’songo. Licencié en
droit de l’Université nationale du Zaïre-Campus de Kinshasa, aujourd’hui UNIKIN,
en 1997, diplômé d’études supérieures en droits de l’homme de la Chaire Unesco
de la même Université, ce dernier a
prêté serment au Barreau de Kinshasa, le 3 août 1982 et à celui près la CSJ, le
6 novembre 1999, après un détour dans la magistrature. Comme le professeur
Félix Vunduawe te Pemako et le professeur Mavungu Di Ngoma, il a publié quelques contributions scientifiques autant qu’il a assumé
quelques fonctions politiques.
La minoration des membres politiques
Un seul
membre de la Cour n’est pas juriste de formation et a manifestement été désigné
en raison de son affiliation et de son
engagement politiques. Il s’agit d’Eugène Banyaku Luape. Cadre de la majorité
présidentielle, coordonnateur national adjoint de la CIRGL, il est Professeur à
la Faculté de sciences sociales de l’Université de Kinshasa. Sa thèse de
doctorat en Relations internationales soutenue, en 1982, à l’Université de Lubumbashi porte sur
« La problématique d’intégration
régionale en Afrique : les objections sur la validité des théories
courantes d’intégrations empiriques sur la situation de regroupement : cas
de la Communauté économique des pays des Grands Lacs : Rwanda, Burundi et
Zaïre».
Analyste politique, le Professeur Luape est l’auteur de plusieurs articles et ouvrages
scientifiques.
A ce titre, il a côtoyé certains de ses
collègues avec qui il partage la passion de la recherche. Il en va de même de
ceux qui, de près ou de loin, ont eu à fréquenter les « coulisses du pouvoir ».
Les juristes
doublés de politiques ou « amis des politiques »
Bien
que la Constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement
de la Cour constitutionnelle n’aient pas consacré cette catégorie, l’examen des
parcours des membres de la première
composition de cette juridiction révèle qu’en réalité la frontière entre les juristes
et les politiques est pour le moins poreuse, certains juristes ayant exercé des
fonctions politiques et d’autres ayant des amis politiques.
Sur les
huit juristes de profession, deux ont exercé des fonctions politiques en
qualité de députés, de ministres ou responsables de partis politiques.
Corneille Wasenda N’Songo était conseiller de la République pendant la
transition tandis que Vunduawe te Pemako était député sous la première
législature de la Troisième République. Le même Vunduawe a également été vice-Premier
commissaire d’Etat et commissaire d’Etat à l’Administration du territoire
(1981), Commissaire d’Etat à la justice, aux Travaux publics et à l’Aménagement
du territoire (1982), à l’Administration du territoire et à la Décentralisation
(1986-1987). Il n’est pas sans intérêt de souligner qu’il a aussi été membre du
Comité central (1980), 2ème secrétaire adjoint du MPR (1988-1990)
et président du MPR (2000).
Plus
nombreux encore (77 %) sont les juges
ayant et/ou ayant eu des affinités politiques avec les politiques dont ils ont
été soit directeurs de cabinet (le juge Vunduawe est un ancien directeur du
cabinet du Président de la République, Luamba Bindu, un ancien directeur de
cabinet du conseiller spécial du Président de la République en matière de
sécurité en 1997 et Jean-Pierre Mavungu, un ancien directeur de cabinet du
ministre des Droits humains She Okitundu entre le 1er juin 1998 et
1999, Kalonda Kele Oma, ancien directeur de cabinet du ministre de la justice
et des droits humains et Jean-Pierre Mavungu, directeur de cabinet du Président
de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku), soit directeur de cabinet adjoint
(Jean-Louis Esambo a été directeur de cabinet-adjoint du ministre de
l’Intérieur), soit encore conseillers (Noel Kilonda Mala, ancien conseiller du
ministre de la justice et Jean-Pierre
Mavungu, ancien conseiller spécial du ministre des Affaires étrangères et de la
coopération internationale en 2001).
Conclusion
En
guise de conclusion, il y a lieu de noter que l’examen de la première
composition de la Cour constitutionnelle révèle le respect d’un certain nombre
d’équilibre assorti, cependant, de quelques déséquilibres.
L’équilibre
apparaît au niveau des qualifications académiques des juges constitutionnels,
de leur âge et de leur appartenance provinciale. Bien que huit des neuf juges
soient juristes de formation contre un politologue, le fait que la plupart de
ces juristes aient exercé des fonctions politiques ou qu’ils aient travaillé
aux côtés des politiques permet d’affirmer que ceux-ci n’ont pas été vraiment
laissé pour compte. L’âge des juges oscille entre 71 pour le Doyen Vunduawe et 49 ans en ce qui concerne le cadet Noel
Kilomba, soit une moyenne de 60 ans. Les neuf immortels ne sont ainsi ni très
jeunes, ni très vieux. Sur les provinces que compte le pays, neuf sont
représentés à la Cour constitutionnelle : le Bandundu, le Bas-Congo,
l’Equateur, le Kasaï Occidental, le Kasaï Oriental, le Katanga, le Maniema, le
Nord Kivu et le Sud Kivu.
Les
déséquilibres se rapportent tant au sexe des membres de la Cour qu’à leur
coloration politique, aux professions
d’origine des juristes et à leur domaine de spécialisation. Aucune femme
ne va siéger à la Cour constitutionnelle qui se présente ainsi comme une chasse
gardée des hommes au mépris des dispositions constitutionnelles consacrant la
parité homme-femme dans la gestion de la chose publique. Sur ce point, la Cour
congolaise reste en retrait par rapport à ses homologues du Bénin et du Gabon, pour ne citer que ces quelques
exemples.
Un seul membre de la Cour provient de la
majorité présidentielle, en l’occurrence le juge Eugène Banyaku Luape. Il n’en
reste pas moins vrai qu’en raison des
attributions qu’ils ont exercées aux côtés de quelques acteurs de ce
regroupement politique, d’autres membres ne pourront qu’y être associés, à tort
ou à raison. Tel est le cas des anciens directeurs de cabinet du Président de
la l’Assemblée nationale (Mavungu Di Ngoma) ainsi que du ministre de la justice et de droits humains
(Kalonda Kele Oma), sans oublier l’ancien directeur adjoint de cabinet du
ministre de l’Intérieur (Jean-Louis Esambo) et l’ancien conseiller du ministre
de la justice et des droits humains précité (Kilomba). Nonobstant les affiliations politiques avouées ou
supposées des juges Funga Funga et Wasenda, il va sans dire que la majorité
semble de loin mieux représentée que l’opposition au sein de la Cour. Il y a
lieu d’espérer cependant que l’impartialité de la Haute cour ne sera pas
nécessairement entamée pour autant pour deux raisons au moins. D’abord, la Loi
portant organisation et fonctionnement de cette juridiction établit une
incompatibilité entre la qualité de membre de celle-ci et l’appartenance à un
parti ou à un regroupement politique. En
application de cette disposition légale, le Professeur Banyaku a déjà déposé sa
démission à son ancien parti, le Parti du peuple pour la reconstruction et la
démocratie (PPRD). Ensuite, dans leur serment, les membres de la Cour ont pris
l’engagement de remplir loyalement et fidèlement leurs fonctions, de les exercer
en toute impartialité et dans le respect de la Constitution.
Cette
affirmation semble d’autant plus pertinente que celle-ci siège, en principe,
avec tous ses membres et que ses décisions se
prennent à la majorité des voix de ceux-ci, celle du Président étant
prépondérante en cas de partage.
Dans le
même ordre d’idées, un seul avocat (Me Corneille Wasenda N’songo) va siéger à la Cour contre cinq magistrats dont
quatre provenant de la CSJ. Il n’en serait pas de même si, conformément aux dispositions
de l’article 5, alinéa 2 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le
Président de la République avait nommé deux avocats, deux professeurs d’université ou
un avocat et un professeur d’Université.
Enfin,
sur les quatre publicistes que compte la Cour, un seul mène principalement ses
recherches dans le domaine du droit constitutionnel (Jean-Louis Esambo
Kangashe) contre deux dans celui du droit administratif (Félix Vunduawe te
Pemako et Corneille Wasenda N’Songo) et un dans celui du droit international
(Jean-Pierre Mavungu).
Bien qu’elle puisse influer sur la qualité
des œuvres de la Cour, la composition de la Cour ainsi présentée, de manière
ramassée, s’avère, cependant, insuffisante, pour préjuger de cette question qui
dépend de beaucoup d’autres facteurs nécessitant une étude beaucoup plus
approfondie.
Tableau synthétique de présentation des juges
|
Prénoms,
noms et post-noms
|
Âges
|
Sexe
|
Provinces
d’origine
|
Qualifications
académiques
|
Professions
d’origine
|
Autorités
de désignation
|
|
Eugène Banyaku Luape
|
|
H
|
Bandundu
|
Docteur en Relations internationales
|
Professeur
|
Congrès
|
|
Jean-Louis Esambo Kangashe
|
52 ans
|
H
|
Kasaï Oriental
|
Docteur en droit
|
Magistrat
Professeur
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Funga Molimo
|
|
H
|
|
Licencié en droit
|
Magistrat
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Kalonda Kele Oma
|
|
H
|
Maniema
|
Licencié en droit
|
Magistrat
|
Président de la République
|
|
Noel Kilomba
|
49 ans
|
H
|
Sud-Kivu
|
Licencié en droit
|
Magistrat
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Benoît Luamba Bindu
|
69 ans
|
H
|
Katanga
|
Licencié en droit
|
Magistrat
|
Président de la République
|
|
Jean-Pierre Mavungu
|
59 ans
|
H
|
Bas-Congo
|
Docteur en droit
|
Professeur
Avocat
|
Président de la République
|
|
Felix Vunduawe te Pemako
|
71 ans
|
H
|
Equateur
|
Docteur en droit
|
Professeur
|
Congrès
|
|
Corneille Wasenda N’songo
|
|
H
|
Nord Kivu
|
Diplômé d’études supérieures en droits de
l’homme
|
Avocat
|
Congrès
|
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